Приведенное ниже письмо было получено от консультантов APEC и может быть весьма полезно для подготовки разнообразных писем по решению вопросов с французскими инстанциями по темам:

• ASSURANCE
• AUTOMOBILE-TRANSPORT
• BANQUE-ARGENT
• COMMERCE
• DROIT-JUSTICE
• LOGEMENT
• LOISIRS - TOURISME
• SANTÉ

В документе приведены 150 моделей писем, а также разьяснительные записки к ним. Заголовки к некоторым из них приводим в качестве примера:

• Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance
• Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation
• Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser
• Vous avez été trompé(e) sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter d’occasion
• Vous refusez de payer des réparations qui n’étaient pas prévues
• Le retard d’un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation

С благодарностью к юристам INC и консультантам APEC, размещаем здесь ссылку на документ:

http://www.tv-ru.fr/attachments/078_LETTRES_TYPES_EDITION_2010.doc

Ваши благодарности с радостью примем в комментах :-)

Оригинальное письмо:

Envoyé : vendredi 9 avril 2010 08:42
Objet : 150 lettres lypes pour regler les litiges

Chers tous, merci à Marie de cette information

« 150 lettres types pour régler vos litiges (édition 2010)

De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.

Pour vous aider dans vos démarches, les juristes de l'INC ont rédigé pour vous 150 modèles de lettres. Elles répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur, mais vous aurez intérêt à vous informer pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Et puis, avoir raison n'est pas tout, encore faut-il le prouver ! Pour cela, constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

Les lettres types sont accompagnées de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur. »

Je vous ai téléchargé le document et vous l’envoie en pièce jointe,


Très cordialement

Elisabeth MONTAUZÉ
consultante Apec

CNIT Center 3, 2 pl de la Défense
92053 Paris La Défense

Attachments:

LETTRES_TYPES_EDITION_2010.doc	[ ]	594 Kb
LETTRES_TYPES_EDITION_2010.pdf	[ ]	607 Kb